Requérants et défendeurs

Qualité Nom Mandataire Requérant SOCIETE A SCP A Défendeur MINISTERE B SCP B

Le signe indique les sous-événements

Date Mesure Acteur Qualité Délai 03/04/1998 Requête nouvelle 10/04/1998 Réception des pièces nouvelles SCP A Avocat 28/04/1998 Demande du dossier de première instance TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE Divers 15 j 28/04/1998 Accusé de réception d'une requête SCP A Avocat 30/04/1998 Communication de la requête MINISTERE B Défendeur 2 m 30/04/1998 Communication de la requête COMMUNE Z Défendeur 2 m 27/07/1998 Réception d'une lettre SCP Z Avocat 09/09/1998 Réception du dossier de première instance TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE Divers 20/11/1998 Réception d'une lettre SCP A Avocat 28/12/1998 Réception d'un mémoire SCP A Avocat 29/12/1998 Réception d'une lettre SCP A Avocat 05/01/1999 Réception d'une lettre MINISTERE B Défendeur 19/03/1999 Réception d'un mémoire en défense MINISTERE B Défendeur 22/03/1999 Communication pour production de la réplique SCP Z Avocat 1 m 22/03/1999 Communication pour production de la réplique SCP A Avocat 1 m 28/04/1999 Réception d'un mémoire en réplique SCP A Avocat 29/04/1999 Communication de pièces nouvelles aux parties MINISTERE B Défendeur 29/04/1999 Communication de pièces nouvelles aux parties SCP Z Avocat 22/07/1999 Réception d'un mémoire SCP A Avocat 23/07/1999 Communication de pièces nouvelles aux parties MINISTERE B Défendeur 23/07/1999 Communication de pièces nouvelles aux parties SCP Z Avocat 11/10/1999 Réception d'une lettre SCP A Avocat 15/10/1999 Réception d'un mémoire SCP A Avocat 18/10/1999 Communication de pièces nouvelles aux parties MINISTERE B Défendeur 18/10/1999 Communication de pièces nouvelles aux parties SCP Z Avocat 06/12/1999 Réception d'un mémoire en réplique SCP Z Avocat 22/12/1999 Communication d'un mémoire 22/12/1999 Communication d'un mémoire SCP A Avocat 22/12/1999 Communication d'un mémoire MINISTERE B Défendeur 19/01/2000 Réception d'une lettre MINISTERE B Défendeur 31/05/2000 Réception d'un mémoire SCP A Avocat 20/06/2000 Communication d'un mémoire 20/06/2000 Communication d'un mémoire MINISTERE B Défendeur 20/06/2000 Communication d'un mémoire SCP Z Avocat 12/10/2000 Réception d'une demande sur l'état de l'instruction SCP A Avocat 19/10/2000 Réponse sur l'état d'instruction du dossier SCP A Avocat 20/09/2001 Réception d'une lettre SCP Z Avocat 28/09/2001 Réception d'un mémoire SCP Z Avocat 01/10/2001 Communication d'un mémoire 01/10/2001 Communication d'un mémoire MINISTERE B Défendeur 01/10/2001 Communication d'un mémoire SCP A Avocat 03/04/2002 Réception d'un mémoire SCP A Avocat 05/04/2002 Communication d'un mémoire 05/04/2002 Communication d'un mémoire MINISTERE B Défendeur 05/04/2002 Communication d'un mémoire SCP Z Avocat 29/04/2002 Notification d'ordonnance de clôture d'instruction 29/04/2002 Notification d'ordonnance de clôture d'instruction MINISTERE B Défendeur 29/04/2002 Notification d'ordonnance de clôture d'instruction SCP A Avocat 29/04/2002 Notification d'ordonnance de clôture d'instruction SCP Z Avocat 27/05/2002 Réception d'un mémoire SCP Z Avocat 28/05/2002 Communication de pièces nouvelles aux parties MINISTERE B Défendeur 28/05/2002 Communication de pièces nouvelles aux parties SCP Z Avocat 29/05/2002 Réception d'un mémoire SCP Z Avocat 29/05/2002 Réception d'un mémoire SCP A Avocat 11/06/2002 Réception d'un mémoire SCP A Avocat 01/07/2002 Notification d'ordonnance de réouverture d'instruction 01/07/2002 Notification d'ordonnance de réouverture d'instruction MINISTERE B Défendeur 01/07/2002 Notification d'ordonnance de réouverture d'instruction SCP A Avocat 01/07/2002 Notification d'ordonnance de réouverture d'instruction SCP Z Avocat 01/07/2002 Communication d'un mémoire 01/07/2002 Communication d'un mémoire MINISTERE B Défendeur 01/07/2002 Communication d'un mémoire SCP A Avocat 01/07/2002 Communication d'un mémoire 01/07/2002 Communication d'un mémoire MINISTERE B Défendeur 01/07/2002 Communication d'un mémoire SCP Z Avocat 01/07/2002 Communication d'un mémoire 01/07/2002 Communication d'un mémoire MINISTERE B Défendeur 01/07/2002 Communication d'un mémoire SCP Z Avocat 01/07/2002 Notification d'ordonnance de clôture d'instruction 01/07/2002 Notification d'ordonnance de clôture d'instruction MINISTERE B Défendeur 01/07/2002 Notification d'ordonnance de clôture d'instruction SCP A Avocat 01/07/2002 Notification d'ordonnance de clôture d'instruction SCP Z Avocat 05/08/2002 Réception d'un mémoire SCP A Avocat 05/08/2002 Communication d'un mémoire 05/08/2002 Communication d'un mémoire MINISTERE B Défendeur 05/08/2002 Communication d'un mémoire SCP Z Avocat 16/08/2002 Réception d'un mémoire SCP Z Avocat 19/08/2002 Communication d'un mémoire 19/08/2002 Communication d'un mémoire MINISTERE B Défendeur 19/08/2002 Communication d'un mémoire SCP A Avocat 28/08/2002 Réception d'un mémoire MINISTERE B Défendeur 30/08/2002 Communication d'un mémoire 30/08/2002 Communication d'un mémoire SCP A Avocat 30/08/2002 Communication d'un mémoire SCP Z Avocat 16/01/2003 Réception d'un mémoire SCP A Avocat 17/03/2003 Réception d'un mémoire SCP A Avocat 23/07/2003 Réception d'une demande sur l'état de l'instruction SCP A Avocat 30/07/2003 Réponse sur l'état d'instruction du dossier SCP A Avocat 16/10/2003 Constitution d'avocat SCP B Avocat 17/10/2003 Réception d'un mémoire SCP B Avocat 13/11/2003 Réception d'un mémoire SCP A Avocat 20/11/2003 Réception d'une demande sur l'état de l'instruction SCP A Avocat 06/01/2004 Réception d'un mémoire SCP A Avocat 15/01/2004 Rapport déposé 05/02/2004 Réponse à un moyen d'ordre public SCP Z Avocat 09/02/2004 Communication d'un mémoire 09/02/2004 Communication d'un mémoire SCP A Avocat 09/02/2004 Communication d'un mémoire SCP B Avocat 10/02/2004 Avis d'audience 10/02/2004 Avis d'audience SCP A Avocat 10/02/2004 Avis d'audience SCP Z Avocat 10/02/2004 Avis d'audience SCP B Avocat 11/02/2004 Réponse à un moyen d'ordre public SCP A Avocat 11/02/2004 Communication d'un mémoire 11/02/2004 Communication d'un mémoire SCP Z Avocat 11/02/2004 Communication d'un mémoire SCP B Avocat 09/03/2004 Audience publique 09/03/2004 Réception d'un mémoire SCP A Avocat 09/03/2004 Réception d'un mémoire SCP Z Avocat 09/03/2004 Réception d'un mémoire SCP B Avocat 27/04/2004 Communication copie de la décision (arrêt ou ordonnance) SOCIETE A Requérant 29/04/2004 Réception d'une lettre SCP A Avocat 22/07/2004 Réception d'une lettre Monsieur R 20/08/2004 Réception demande du dossier d'appel SOCIETE A Requérant 20/08/2004 Transmission du dossier au CE - Juge de cassation SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT Divers 06/10/2004 Réception d'une lettre Monsieur R 02/12/2004 Réception d'une lettre Monsieur R 02/12/2004 Réception d'une demande d'allocation provisionnelle Monsieur R