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xxLYxxxxx - SOCIETE A / MINISTERE B

Affectation : 1ère chambre
 
Rubrique analyse   Aide analyse
Requête de la SOCIETE A tendant d'une part à l'annulation du jugement numéro 99999 du ...... par lequel le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune Z à lui verser la somme de ...... francs, avec tous intérêts de droit en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de réaliser la ZAC dite de ..... et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de ....... francs au titre des frais irrépétibles.


Rubrique état   Aide état
Terminé


Rubrique dispositif   Aide dispositif
Les conclusions de la Société A tendant à voir retenue la responsabilité solidaire de l'Etat et de la COMMUNE Z sont rejetées. Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du ...... est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la Société A dirigées contre l'Etat. L'Etat est déclaré responsable des deux tiers des conséquences dommageables pour la Société A résultant de l'illégalité fautive de la décision du préfet de la Haute-Savoie du ....... et constituées, pour la période du ..... au ....., par des frais d'études, la part correspondante des impôts, taxes et frais généraux, et les frais financiers qui leur sont liés. Le surplus des conclusions de la Société A mettant en cause la responsabilité de l'Etat est rejeté. Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la Société A présentées à titre subsidiaire contre la COMMUNE Z. La COMMUNE Z est condamnée à garantir l'Etat du tiers de la condamnation qui sera prononcée à son encontre. Avant de statuer sur l'indemnité à laquelle peut prétendre la Société A il est ordonné une expertise contradictoire entre la Société A, l'Etat - MINISTRE B et la COMMUNE Z.
Cette expertise a pour objet de donner à la Cour des éléments d'évaluation des préjudices subis par la Société A pendant la période du ...... au ..... et constitués par :
- les frais d'études de toutes natures, incluant les diverses démarches administratives, engagés pour le projet d'aménagement dit " ...." à Z.
- la part des impôts, taxes et frais généraux supportés par la Société A et proportionnelle à l'importance des activités d'études dans l'ensemble des activités de la société.
- les frais financiers liés au financement des études ainsi que des impôts, taxes et frais généraux qui leur sont liés.
 


Rubrique partie   Aide partie


Requérants et défendeurs
QualitéNomMandataire
Requérant SOCIETE A SCP A
Défendeur MINISTERE B SCP B

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Rubrique historique   Aide historique

Le signe indique les sous-événements
DateMesureActeurQualitéDélai
03/04/1998 Requête nouvelle
10/04/1998 Réception des pièces nouvelles SCP A Avocat
28/04/1998 Demande du dossier de première instance TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE Divers 15 j
28/04/1998 Accusé de réception d'une requête SCP A Avocat
30/04/1998 Communication de la requête MINISTERE B Défendeur 2 m
30/04/1998 Communication de la requête COMMUNE Z Défendeur 2 m
27/07/1998 Réception d'une lettre SCP Z Avocat
09/09/1998 Réception du dossier de première instance TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE Divers
20/11/1998 Réception d'une lettre SCP A Avocat
28/12/1998 Réception d'un mémoire SCP A Avocat
29/12/1998 Réception d'une lettre SCP A Avocat
05/01/1999 Réception d'une lettre MINISTERE B Défendeur
19/03/1999 Réception d'un mémoire en défense MINISTERE B Défendeur
22/03/1999 Communication pour production de la réplique SCP Z Avocat 1 m
22/03/1999 Communication pour production de la réplique SCP A Avocat 1 m
28/04/1999 Réception d'un mémoire en réplique SCP A Avocat
29/04/1999 Communication de pièces nouvelles aux parties MINISTERE B Défendeur
29/04/1999 Communication de pièces nouvelles aux parties SCP Z Avocat
22/07/1999 Réception d'un mémoire SCP A Avocat
23/07/1999 Communication de pièces nouvelles aux parties MINISTERE B Défendeur
23/07/1999 Communication de pièces nouvelles aux parties SCP Z Avocat
11/10/1999 Réception d'une lettre SCP A Avocat
15/10/1999 Réception d'un mémoire SCP A Avocat
18/10/1999 Communication de pièces nouvelles aux parties MINISTERE B Défendeur
18/10/1999 Communication de pièces nouvelles aux parties SCP Z Avocat
06/12/1999 Réception d'un mémoire en réplique SCP Z Avocat
22/12/1999 Communication d'un mémoire
22/12/1999

Communication d'un mémoire

SCP A

Avocat

22/12/1999 Communication d'un mémoire MINISTERE B Défendeur
19/01/2000 Réception d'une lettre MINISTERE B Défendeur
31/05/2000 Réception d'un mémoire SCP A Avocat
20/06/2000 Communication d'un mémoire
20/06/2000

Communication d'un mémoire

MINISTERE B

Défendeur

20/06/2000

Communication d'un mémoire

SCP Z

Avocat

12/10/2000 Réception d'une demande sur l'état de l'instruction SCP A Avocat
19/10/2000 Réponse sur l'état d'instruction du dossier SCP A Avocat
20/09/2001 Réception d'une lettre SCP Z Avocat
28/09/2001 Réception d'un mémoire SCP Z Avocat
01/10/2001 Communication d'un mémoire
01/10/2001

Communication d'un mémoire

MINISTERE B

Défendeur

01/10/2001

Communication d'un mémoire

SCP A

Avocat

03/04/2002 Réception d'un mémoire SCP A Avocat
05/04/2002 Communication d'un mémoire
05/04/2002

Communication d'un mémoire

MINISTERE B

Défendeur

05/04/2002

Communication d'un mémoire

SCP Z

Avocat

29/04/2002 Notification d'ordonnance de clôture d'instruction
29/04/2002

Notification d'ordonnance de clôture d'instruction

MINISTERE B

Défendeur

29/04/2002

Notification d'ordonnance de clôture d'instruction

SCP A

Avocat

29/04/2002

Notification d'ordonnance de clôture d'instruction

SCP Z

Avocat

27/05/2002 Réception d'un mémoire SCP Z Avocat
28/05/2002 Communication de pièces nouvelles aux parties MINISTERE B Défendeur
28/05/2002 Communication de pièces nouvelles aux parties SCP Z Avocat
29/05/2002 Réception d'un mémoire SCP Z Avocat
29/05/2002 Réception d'un mémoire SCP A Avocat
11/06/2002 Réception d'un mémoire SCP A Avocat
01/07/2002 Notification d'ordonnance de réouverture d'instruction
01/07/2002

Notification d'ordonnance de réouverture d'instruction

MINISTERE B

Défendeur

01/07/2002

Notification d'ordonnance de réouverture d'instruction

SCP A

Avocat

01/07/2002

Notification d'ordonnance de réouverture d'instruction

SCP Z

Avocat

01/07/2002 Communication d'un mémoire
01/07/2002

Communication d'un mémoire

MINISTERE B

Défendeur

01/07/2002

Communication d'un mémoire

SCP A

Avocat

01/07/2002 Communication d'un mémoire
01/07/2002

Communication d'un mémoire

MINISTERE B

Défendeur

01/07/2002

Communication d'un mémoire

SCP Z

Avocat

01/07/2002 Communication d'un mémoire
01/07/2002

Communication d'un mémoire

MINISTERE B

Défendeur

01/07/2002

Communication d'un mémoire

SCP Z

Avocat

01/07/2002 Notification d'ordonnance de clôture d'instruction
01/07/2002

Notification d'ordonnance de clôture d'instruction

MINISTERE B

Défendeur

01/07/2002

Notification d'ordonnance de clôture d'instruction

SCP A

Avocat

01/07/2002

Notification d'ordonnance de clôture d'instruction

SCP Z

Avocat

05/08/2002 Réception d'un mémoire SCP A Avocat
05/08/2002 Communication d'un mémoire
05/08/2002

Communication d'un mémoire

MINISTERE B

Défendeur

05/08/2002

Communication d'un mémoire

SCP Z

Avocat

16/08/2002 Réception d'un mémoire SCP Z Avocat
19/08/2002 Communication d'un mémoire
19/08/2002

Communication d'un mémoire

MINISTERE B

Défendeur

19/08/2002

Communication d'un mémoire

SCP A

Avocat

28/08/2002 Réception d'un mémoire MINISTERE B Défendeur
30/08/2002 Communication d'un mémoire
30/08/2002

Communication d'un mémoire

SCP A

Avocat

30/08/2002

Communication d'un mémoire

SCP Z

Avocat

16/01/2003 Réception d'un mémoire SCP A Avocat
17/03/2003 Réception d'un mémoire SCP A Avocat
23/07/2003 Réception d'une demande sur l'état de l'instruction SCP A Avocat
30/07/2003 Réponse sur l'état d'instruction du dossier SCP A Avocat
16/10/2003 Constitution d'avocat SCP B Avocat
17/10/2003 Réception d'un mémoire SCP B Avocat
13/11/2003 Réception d'un mémoire SCP A Avocat
20/11/2003 Réception d'une demande sur l'état de l'instruction SCP A Avocat
06/01/2004 Réception d'un mémoire SCP A Avocat
15/01/2004 Rapport déposé
05/02/2004 Réponse à un moyen d'ordre public SCP Z Avocat
09/02/2004 Communication d'un mémoire
09/02/2004

Communication d'un mémoire

SCP A

Avocat

09/02/2004

Communication d'un mémoire

SCP B

Avocat

10/02/2004 Avis d'audience
10/02/2004

Avis d'audience

SCP A

Avocat

10/02/2004

Avis d'audience

SCP Z

Avocat

10/02/2004

Avis d'audience

SCP B

Avocat

11/02/2004 Réponse à un moyen d'ordre public SCP A Avocat
11/02/2004 Communication d'un mémoire
11/02/2004

Communication d'un mémoire

SCP Z

Avocat

11/02/2004

Communication d'un mémoire

SCP B

Avocat

09/03/2004 Audience publique
09/03/2004 Réception d'un mémoire SCP A Avocat
09/03/2004 Réception d'un mémoire SCP Z Avocat
09/03/2004 Réception d'un mémoire SCP B Avocat
27/04/2004 Communication copie de la décision (arrêt ou ordonnance) SOCIETE A Requérant
29/04/2004 Réception d'une lettre SCP A Avocat
22/07/2004 Réception d'une lettre Monsieur R
20/08/2004 Réception demande du dossier d'appel SOCIETE A Requérant
20/08/2004 Transmission du dossier au CE - Juge de cassation SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT Divers
06/10/2004 Réception d'une lettre Monsieur R
02/12/2004 Réception d'une lettre Monsieur R
02/12/2004 Réception d'une demande d'allocation provisionnelle Monsieur R

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