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Quelles sont les conditions pour introduire un recours devant le juge administratif ?
Comment formuler ma requête ?
Quelles sont les pièces à joindre à ma requête ?
Quels sont les délais moyens de jugement ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Que faire dès lors que le délai imparti à l'administration est expiré ?
Pourquoi la juridiction ne statue-t-elle pas sur ma demande ?

Quelles sont les conditions pour introduire un recours devant le juge administratif ?
La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule la demande qu’il adresse au juge administratif.
Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête à condition de pouvoir agir en justice.
Le délai pour contester une décision de l’administration est en principe de deux mois à compter de :
- la notification (la réception par voie postale ou la remise en main propre), s’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est le destinataire,
- la publication (au Journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs) ou l’affichage (par exemple sur un panneau en mairie), s’il s’agit d’un acte réglementaire ou bien d’un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers.
Attention : La requête doit être arrivée au greffe du tribunal avant l’expiration de ce délai. Il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps.
Si le délai n’est pas respecté, la requête est irrecevable.
Toutefois, si le requérant attaque une décision individuelle dont il est le destinataire, l’administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification.
Seule peut être attaquée une décision. Il n’est pas possible de contester de simples avis, renseignements ou déclarations d’intention. Si une personne veut obtenir une indemnité en réparation d’un préjudice ou se heurte à l’inertie de l’administration, il lui appartient de susciter une décision en adressant une demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service compétent. Si l’administration ne répond pas dans le délai de deux mois, elle est considérée avoir pris une décision implicite de rejet, qui peut être attaquée devant le juge administratif.
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception. Si elle a été envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant.

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Comment formuler ma requête ?
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Elle peut être rédigée sur papier libre. Le mieux est de la dactylographier ; sinon, il convient de veiller à ce qu’elle soit parfaitement lisible.
Elle mentionne les nom, prénom et adresse du requérant. Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal.
Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :
- les conclusions : ce que le requérant demande exactement au tribunal (l'annulation de la décision contestée, l'octroi de dommages et intérêts...) ; le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé ;
- l'exposé précis des faits ;
- les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l'acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable.
La requête doit impérativement faire l’inventaire de tous les arguments du requérant. La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l’audience ne sont pas pris en compte par le juge.
Elle est déposée ou envoyée en autant d'exemplaires que de parties au litige plus deux. Par exemple, lorsqu’il n’y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en quatre exemplaires.

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  Quelles sont les pièces à joindre à ma requête ?
La requête est nécessairement accompagnée de :
- la décision attaquée, sauf en matière de dommages de travaux publics ; lorsqu’il s'agit d'une décision implicite, parce que l’administration s’est abstenue de répondre, il faut joindre la copie de la demande adressée à l’administration et l’accusé de réception ;
- toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l'administration.
Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête et sont accompagnés d'une liste récapitulative.
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Quels sont les délais moyens de jugement ?
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon le tribunal. Ce délai s'explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c’est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire).
Si le requérant connaît des personnes ayant soumis au tribunal un litige identique ou si sa requête est liée à d'autres requêtes, il aura tout intérêt à le signaler au greffe pour accélérer le traitement de sa requête.
Il peut également être mis fin à la procédure :
- Si le requérant obtient satisfaction de la part de l'administration avant que l'affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu
- S’il renonce à sa requête : il y a désistement
Dans les deux cas, le requérant doit prévenir le tribunal dans les plus brefs délais.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut être attribuée à un requérant dont les revenus sont modestes à condition qu’il soit :
- de nationalité française
- ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union Européenne
- ou de nationalité étrangère en situation régulière et résidant habituellement en France
- ou un étranger mineur ou faisant l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière ou d’expulsion.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources du requérant ne doivent pas dépasser un certain plafond. En 2003, ce plafond était de 816 euros par mois pour une personne seule pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, et de 1 223 euros par mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont majorés de 93 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 147 euros pour chacune des personnes suivantes.
Ces chiffres sont réévalués chaque année. Vous pouvez les vérifier auprès du bureau d’aide juridictionnelle, ou bien sur le site http://www.service-public.fr (Lien direct vers la rubrique : cliquez ici).
C’est la moyenne mensuelle de toutes les ressources perçues par le foyer au cours de l’année civile précédente (salaires, retraites, pensions alimentaires, loyers…), à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales, qui doit être inférieure aux plafonds indiqués.
Si le requérant ne remplit pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut lui être accordée à titre exceptionnel si sa situation apparaît comme particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
L'affaire pour laquelle le requérant demande à bénéficier de l’aide juridictionnelle doit être suffisamment sérieuse. L’aide juridictionnelle sera refusée si l’affaire est manifestement irrecevable ou dénuée de tout fondement.
L'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales à condition qu'elles soient à but non lucratif et que leur siège social soit situé en France.

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Que faire dès lors que le délai imparti à l'administration est expiré ?
Si l'administration n'a pas produit sa défense dans le délai imparti, la juridiction peut, si le juge estime que l'affaire est en état d'être jugée, statuer sur la requête.
Dans les autres cas, vous pouvez solliciter la juridiction concernée par l'instruction de votre requète d'adresser un rappel de produire sa défense à l'administration.
Si le délai est largement dépassé, la juridiction peut mettre en demeure l'administration de produire un mémoire en défense.
Si malgré une mise en demeure, l'administration ne donne pas suite et sauf cas de force majeure pouvant justifier un nouveau et dernier délai, la juridiction pourra statuer sans sa réponse en considérant qu'elle a admis que les faits exposés dans votre requête sont matériellement exacts.
Toutefois, le défaut de réponse de l'administration n'aura pas pour effet de réduire le délai de jugement de votre affaire.

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  Pourquoi la juridiction ne statue-t-elle pas sur ma demande ?
Le fait que votre dossier ait été déclaré en état d'être jugé signifie seulement que le magistrat rapporteur a estimé qu'il contient les éléments permettant de statuer.
Du fait du nombre de dossiers en instance, la juridiction concernée par votre requète prend les affaires en état d'être jugées dans l'ordre de leur enregistrement.
Dans le cas où votre affaire présenterait une urgence impérieuse qui aurait échappé au rapporteur, vous pouvez le signaler par courrier au président de la juridiction.
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© Copyright Conseil d'État 2004 - Mise à jour du service : Lundi 20 septembre 2004
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