Pour consulter l'état d'avancement de votre dossier vous devez saisir le code confidentiel mentionné dans les courriers qui vous ont été adressés par le greffe.
Ce service vous permet de consulter une synthèse des informations relatives à votre dossier. Pour un suivi complet de l'instruction, vous devez impérativement vous référer aux informations que le greffe vous adresse par voie postale.
Ce service est réservé à l'usage exclusif des parties.



Authentification

Code : - -
 


Votre code confidentiel comporte l'indicatif de la juridiction, le numéro de votre dossier et un
code secret.
Vous devez veiller à renseigner chacune de ces valeurs dans les trois champs de saisie
présentés ci-dessus.

Un cookie « ASP.NET_SessionId » est déposé le temps de la session. Il s’agit d’un identifiant unique de session Sagace nécessaire au fonctionnement du site internet.

Consulter un dossier type.


© Copyright Conseil d'État 2019 - Mise à jour du service : jeudi 1er août 2019
Site optimisé pour Internet Explorer version 11 et supérieures